Prélèvement automatique de loyer : comment faire ?

Votre banque ne vous permet pas de mettre en place des prélèvements avec votre locataire

La norme SEPA réserve l'émission de prélèvements bancaires aux entreprises immatriculées. Un compte bancaire personnel ne donne pas accès à cette fonctionnalité.

Fonctionnement de la norme SEPA

Mandat obligatoire

Tout prélèvement SEPA repose sur un mandat signé entre le créancier et le débiteur. Ce document légal autorise les débits futurs et doit contenir le numéro ICS du créancier.

Source : Banque de France — fonctionnement du mandat SEPA

ICS réservé aux entreprises

L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est délivré par la Banque de France uniquement aux entreprises immatriculées. Un bailleur particulier ne peut pas l'obtenir en son nom propre.

Source : Banque de France — obtenir un numéro ICS

Encaissement pour compte de tiers très encadré

Même avec un ICS, une entreprise ne peut pas encaisser des fonds pour le compte d'un tiers sans agrément spécifique. Seuls les établissements de paiement agréés par l'ACPR — ou les agences immobilières sous loi Hoguet — sont autorisés à le faire.

Passer par une entreprise spécialisée

La seule solution pour un bailleur particulier est de passer par un intermédiaire disposant d'un numéro ICS valide. C'est exactement ce que fait SEPA Wizard : agréé ACPR et accrédité Stripe, il effectue les prélèvements pour votre compte, dans le strict respect de la réglementation bancaire.

Pour en savoir plus sur le cadre légal, consultez nos articles sur le fonctionnement général des prélèvements SEPA et sur les prélèvements SEPA entre particuliers.

Utiliser SEPA Wizard pour prélever automatiquement vos locataires

Une solution pensée pour les bailleurs particuliers et les SCI : simple, sécurisée, sans démarche bancaire.

Les étapes pour mettre en place le service

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Votre locataire reçoit un email contenant un lien sécurisé lui permettant de saisir son IBAN et signer le mandat de prélèvement.

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FR76 •••• •••• •••• •••• 1234

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Thibault D.

Vraiment très simple à mettre en place, je recommande. J'ai eu par le passé un locataire qui est parti sans payé une partie d'un loyer. Rien que pour ne plus avoir ce problème-là c’est rentable.

Mokrane Ahmane

Super service, je reçois bien mes loyers je recommande.

fjarran

Très pratique et simple à prendre en main. J'ai apprécié la transparence sur le tarif, qui est clairement en avant sur le site sans être enrobé d'un tas de conditions

clara sebbah

Je suis un peu déçu des délais de paiement, il faut compter une bonne semaine. Mais sinon ça marche bien.

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Ce que dit la loi sur le règlement des loyers par prélèvement bancaire

Le bailleur peut proposer le prélèvement automatique

En tant que bailleur, vous avez les mêmes droits que les professionnels de l'immobilier pour encaisser vos loyers par prélèvement. Vous pouvez proposer ce mode de paiement à votre locataire.

L'accord du locataire est indispensable

Vous ne pouvez pas imposer le prélèvement automatique. Votre locataire vous donne son accord sous la forme d'un mandat de prélèvement SEPA signé. Dans les faits, les locataires acceptent généralement sans difficulté ce mode de paiement, qu'ils connaissent bien (factures, abonnements, etc.). Pour en savoir plus, consultez l'article du service public sur le paiement des loyers.

Le locataire peut révoquer le mandat

Une fois le mandat signé, le locataire conserve le droit de le révoquer à tout moment auprès de sa banque. Cela met fin aux prélèvements futurs. Le bailleur est alors notifié et peut prendre les dispositions nécessaires.

Le prélèvement automatique de loyer est un mode de paiement légal, sécurisé et reconnu par toutes les banques européennes. C'est la même norme que celle utilisée par les agences immobilières depuis des années.

Questions fréquentes

Un bailleur particulier peut-il prélever le loyer de son locataire ?

Oui, un bailleur particulier peut tout à fait prélever le loyer de son locataire — mais pas directement via sa banque personnelle. Les prélèvements SEPA sont réservés aux entreprises disposant d'un numéro ICS. Le bailleur doit passer par un intermédiaire agréé comme SEPA Wizard, qui effectue les prélèvements en son nom.

Comment obtenir l'autorisation de prélever le loyer de mon locataire ?

L'autorisation prend la forme d'un mandat de prélèvement SEPA signé par le locataire. Avec SEPA Wizard, la procédure est entièrement en ligne : depuis votre tableau de bord, vous déclenchez l'envoi d'un email à votre locataire. Ce dernier clique sur le lien, renseigne son IBAN et signe numériquement le mandat. Tout se fait en quelques minutes.

Que se passe-t-il si le prélèvement échoue (compte insuffisamment approvisionné) ?

En cas d'échec, vous êtes notifié et le prélèvement apparaît en erreur dans votre tableau de bord. SEPA Wizard tente automatiquement de re-prélever de façon régulière, ce qui permet de rattraper les paiements sans votre intervention. Si vous réglez la situation par un autre moyen, vous pouvez annuler le paiement depuis votre espace.

Le locataire peut-il refuser le prélèvement automatique de loyer ?

Le locataire peut refuser de signer le mandat SEPA. Cependant, le bailleur peut inclure une clause dans le bail stipulant que le loyer est payable par prélèvement automatique. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez l'article du service public relatif au paiement des loyers. Une fois le mandat signé, le locataire peut le révoquer à tout moment auprès de sa banque.

Quel est le coût du prélèvement automatique de loyer pour le bailleur ?

Avec SEPA Wizard, le bailleur paie une commission de 1,8 % du montant prélevé, directement déduite lors du virement. Il n'y a aucun abonnement fixe. Le prélèvement est totalement gratuit pour le locataire. La commission est 100 % défiscalisable si vous êtes au régime réel d'imposition.

Quelle est la différence entre prélèvement automatique et virement bancaire pour le loyer ?

Le virement est initié par le locataire (c'est lui qui donne l'ordre à sa banque). Le prélèvement est initié par le bailleur, avec l'accord préalable du locataire matérialisé par un mandat signé. Cette différence est fondamentale : avec le prélèvement, le bailleur maîtrise la date et le montant, sans dépendre de la vigilance du locataire. C'est le mode de paiement utilisé par toutes les agences immobilières professionnelles.

Pourquoi faut-il un intermédiaire pour mettre en place des prélèvements de loyer ?

Les normes bancaires européennes (règlement SEPA) réservent l'émission de prélèvements aux entreprises immatriculées disposant d'un numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA), délivré par la Banque de France. Un particulier ne peut pas obtenir ce numéro en son nom propre. SEPA Wizard dispose de cet ICS et effectue les prélèvements pour le compte des bailleurs.

Comment prélever automatiquement les loyers de votre locataire ?

Votre banque ne vous permet pas de mettre en place des prélèvements avec votre locataire

Fonctionnement de la norme SEPA

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