Prélèvement automatique de loyer pour bailleurs

Ce que dit la loi sur le règlement des loyers par prélèvement bancaire

Le bailleur peut proposer le prélèvement automatique

En tant que bailleur, vous avez les mêmes droits que les professionnels de l'immobilier pour encaisser vos loyers par prélèvement. Vous pouvez proposer ce mode de paiement à votre locataire.

L'accord du locataire est indispensable

Vous ne pouvez pas imposer le prélèvement automatique. Votre locataire vous donne son accord sous la forme d'un mandat de prélèvement SEPA signé — la signature de ce mandat en ligne suffit à elle seule à obtenir cet accord. Dans les faits, les locataires acceptent généralement sans difficulté ce mode de paiement, qu'ils connaissent bien (factures, abonnements, etc.). Pour en savoir plus, consultez l'article du service public sur le paiement des loyers.

Le prélèvement automatique de loyer est un mode de paiement légal, sécurisé et reconnu par toutes les banques européennes. C'est la même norme que celle utilisée par les agences immobilières depuis des années.

Bailleurs particuliers, les banques ne vous permettent pas de prélever vos locataires

Faire signer un mandat SEPA à votre locataire ne vous servira à rien. La norme SEPA réserve l'émission de prélèvements bancaires aux entreprises immatriculées. Votre banque vous refusera d'exécuter des prélèvements.

Mandat obligatoire

Tout prélèvement SEPA repose sur un mandat signé entre le créancier et le débiteur. Ce document légal autorise les débits futurs et doit contenir le numéro ICS du créancier.

Source : Banque de France — fonctionnement du mandat SEPA

ICS réservé aux entreprises

L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est délivré par la Banque de France uniquement aux entreprises immatriculées. Un bailleur particulier ne peut pas l'obtenir en son nom propre.

Source : Banque de France — obtenir un numéro ICS

Encaissement pour compte de tiers très encadré

Même avec un ICS, une entreprise ne peut pas encaisser des fonds pour le compte d'un tiers sans agrément spécifique. Seuls les établissements de paiement agréés par l'ACPR ou les agences immobilières sous loi Hoguet sont autorisés à le faire.

Pour en savoir plus sur le cadre légal, consultez notre articles sur les prélèvements SEPA entre particuliers.

La solution SEPA Wizard

SEPA Wizard est le service spécialisé qui agit en tant qu'intermédiaire pour vous permettre, en tant que bailleur particulier, de mettre en place des prélèvements SEPA avec vos locataires.

4,6

sur Google

Lestat MONROE

SEPA Wizard has made managing SEPA payments refreshingly simple. The service is efficient, straightforward, and the whole setup process is remarkably easy — both for creating the account and for the client on the other side. What really sets the service apart, though, is the support. The team is responsive, proactive and actually follows things through, which is becoming far too rare. A special mention to Arnaud, who has been extremely helpful throughout and consistently available when support was needed. A payment service should make administration disappear into the background rather than create another administrative headache, and in my experience SEPA Wizard does exactly that. Very happy with the service and the level of follow-up. Highly recommended.

Samba Koita

Je cherchais une solution pour mettre en place le prélèvement automatique de mes loyers, et SEPA Wizard répond exactement à mes attentes. Le délai de traitement peut être un peu long, mais sinon, le service est très bien !

Benoît

Le service fonctionne bien. Le support est réactif et à l'écoute. Je les ai sollicités non pas pour un problème, mais pour un besoin spécifique.

Guillaume Srt

Grace a sepawizard je n ai plus d impayé. Je vais passer tous mes nouveaux locataire en prélèvement auto. Merci a eux Reponse super rapide en cas de question

Lire tous les avis

Comment ça marche ?

Mettez en place les mandats SEPA et planifiez vos prélèvements en 4 étapes simples.

Inscrivez-vous sur SEPA Wizard

Créez votre compte gratuitement en quelques secondes. Aucun engagement, aucune carte bancaire requise.

Créer mon compte

Ajoutez votre locataire

Renseignez les coordonnées de votre locataire, le montant du loyer et le jour de prélèvement souhaité.

Envoyez le mandat SEPA à votre locataire

Votre locataire reçoit un email contenant un lien sécurisé lui permettant de saisir son IBAN et signer le mandat de prélèvement.

Renseignez votre compte bancaire

Saisissez votre IBAN dans les paramètres pour recevoir automatiquement les loyers sur votre compte.

workspace_premium

Un engagement de simplicité

Conçu pour les bailleurs particuliers, les SCI et les investisseurs qui veulent effectuer des prélèvements bancaires auprès de leurs locataires, sans complexité et en toute autonomie.

speedRapide

lockSécurisé

favoriteIntuitif

calendar_today

Gardez le contrôle de vos prélèvements

La date de prélèvement et le montant du loyer de chaque locataire restent modifiables à tout moment, directement depuis votre espace personnel. Suivez l'ensemble de vos transactions en toute simplicité.

historyHistorique des prélèvements

editVous avez le contrôle

notifications_active

Plus besoin de surveiller vos encaissements

SEPA Wizard suit chaque prélèvement à votre place. Laissez le système tourner : dès qu'un statut passe en échec, vous recevez une notification pour réagir immédiatement et pouvez relancer le prélèvement en un clic.

visibilitySuivi automatique

notificationsAlerte en cas d'échec

Questions fréquentes sur le paiement des loyers par prélèvement automatique

Comment prélever mon locataire ?

En tant que particulier, votre banque ne vous permet pas d'émettre des prélèvements directement. Vous avez deux options : passer par un service spécialisé en ligne qui effectue les prélèvements pour votre compte, ou déléguer la gestion locative à une agence immobilière.

Un bailleur particulier peut-il prélever le loyer de son locataire ?

Oui, un bailleur particulier peut tout à fait prélever le loyer de son locataire — mais pas directement via sa banque personnelle. Les prélèvements SEPA sont réservés aux entreprises disposant d'un numéro ICS. Le bailleur doit passer par un intermédiaire agréé comme SEPA Wizard, qui effectue les prélèvements en son nom.

Comment obtenir l'autorisation de prélever le loyer de mon locataire ?

L'autorisation prend la forme d'un mandat de prélèvement SEPA signé par le locataire. Avec SEPA Wizard, la procédure est entièrement en ligne : depuis votre tableau de bord, vous déclenchez l'envoi d'un email à votre locataire. Ce dernier clique sur le lien, renseigne son IBAN et signe numériquement le mandat. Tout se fait en quelques minutes.

Que se passe-t-il si le prélèvement échoue (compte insuffisamment approvisionné) ?

En cas d'échec, vous êtes notifié et le prélèvement apparaît en erreur dans votre tableau de bord. SEPA Wizard tente automatiquement de re-prélever de façon régulière, ce qui permet de rattraper les paiements sans votre intervention. Si vous réglez la situation par un autre moyen, vous pouvez annuler le paiement depuis votre espace.

Le locataire peut-il refuser le prélèvement automatique de loyer ?

Le locataire peut refuser de signer le mandat SEPA. Cependant, le bailleur peut inclure une clause dans le bail stipulant que le loyer est payable par prélèvement automatique. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez l'article du service public relatif au paiement des loyers. Une fois le mandat signé, le locataire peut le révoquer à tout moment auprès de sa banque.

Quel est le coût du prélèvement automatique de loyer pour le bailleur ?

Avec SEPA Wizard, le bailleur paie un forfait mensuel fixe à partir de 4,90 € par mois selon le nombre de locataires. Le prélèvement est totalement gratuit pour le locataire. L'abonnement est 100 % défiscalisable si vous êtes au régime réel d'imposition.

Quelle est la différence entre prélèvement automatique et virement bancaire pour le loyer ?

Le virement est initié par le locataire (c'est lui qui donne l'ordre à sa banque). Le prélèvement est initié par le bailleur, avec l'accord préalable du locataire matérialisé par un mandat signé. Cette différence est fondamentale : avec le prélèvement, le bailleur maîtrise la date et le montant, sans dépendre de la vigilance du locataire. C'est le mode de paiement utilisé par toutes les agences immobilières professionnelles.

Pourquoi faut-il un intermédiaire pour mettre en place des prélèvements de loyer ?

Les normes bancaires européennes (règlement SEPA) réservent l'émission de prélèvements aux entreprises immatriculées disposant d'un numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA), délivré par la Banque de France. Un particulier ne peut pas obtenir ce numéro en son nom propre. SEPA Wizard dispose de cet ICS et effectue les prélèvements pour le compte des bailleurs.

Prélèvement automatique des loyers – la solution pour les bailleurs particuliers